Rapport explicatif
Consultation 2026/38: Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité · 85 pages
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qui utilisent des services de télécommunication doit être améliorée. De nouvelles pos- sibilités de blocage des numéros d’appel ou des noms de domaine suisses utilisés de manière abusive, ainsi que des offres d’information et d’assistance plus étendues de- vraient permettre de mieux protéger les jeunes et les consommateurs. Il convient aussi de créer les bases nécessaires à la collecte de données afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble des acteurs pertinents sur le marché des télécommunications.
Finalement, il s’agit de déterminer, dans le cadre du projet mis en consultation, si des mesures supplémentaires peuvent accélérer la transformation et l’extension des ré- seaux de télécommunication.