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Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV)

Loi sur les télécommunications (LTC)

Modification du ... [Avant-projet du 27 mai 2026]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications² est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 92, 97, al. 1, et 173, al 2, de la Constitution fédérale³,

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « assistance administrative » est remplacé par « assistance adminis- trative et entraide judiciaire ».

Art. 1, al. 1 et 2, let. b et f

¹La présente loi a pour but d’assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité, sûrs et concurrentiels sur le plan national et international.