Projet

Ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois

(Ordonnance sur le commerce du bois, OCBo)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 12 mai 2021 sur le commerce du bois¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, let. a

a. première mise sur le marché: première fourniture, à titre onéreux ou gratuit, ou importation en vue de la fourniture en Suisse de bois ou de produits dérivés du bois à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale;

Art. 7a Devoir de diligence simplifié

¹Si un opérateur met sur le marché du bois ou des produits dérivés du bois provenant de l’Union européenne et que le fournisseur de ces marchandises lui a confirmé par écrit avoir respecté le droit de l’Union européenne lors de leur mise sur le marché dans cette dernière, l’opérateur doit remplir uniquement les engagements découlant de l’art. 5, al. 1, let. a, b, e et f, et al. 2.

²Si l’opérateur dispose d’éléments concrets indiquant que le bois ou les produits dé- rivés du bois pourraient être issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux, il doit remplir l’intégralité des engagements découlant des art. 5 à 7.

Art. 8

Les informations visées aux art. 4 à 7a doivent être documentées de façon appropriée et conservées durant cinq ans.

¹RS 814.021

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»