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Ordonnance sur le registre foncier Avant-projet (ORF)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier¹ est modifiée comme suit:

Art. 62, titre et al. 1

Pièces justificatives pour la légitimation quant au titre

¹ Les pièces justificatives pour la légitimation quant au titre (art. 965 CC) sont produites dans leur version originale, sous forme d’expédition ou sous forme de copie légalisée de l’original ou de l’expédition.

Art. 64, al. 1, let. b

¹ Lorsque l’inscription au registre foncier a un effet constitutif pour l’acquisition de la propriété (art. 656, al. 1, CC), le justificatif relatif au titre pour le transfert de la propriété consiste:

b. en cas de partage successoral: dans une déclaration écrite constatant le consentement unanime des héritiers ou dans un acte de partage dressé en la forme écrite (art. 634 CC) ; lorsqu’un droit successoral étranger s’applique, dans le document par lequel, selon ce droit, l’immeuble est transféré à la personne qui entend l’acquérir ou au trust qui, par l’intermédiaire du trustee, entend acquérir l’immeuble, et dans la mesure où elle ne figure pas dans ce document, dans la déclaration constatant l’acceptation de l’acquéreur;

RS ..........

1 RS 211.432.1