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Ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)

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Art. 65, al. 1, let. a, et 3

¹ Lorsque l’acquisition de la propriété intervient avant l’inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC), le justificatif relatif au titre pour le transfert de la propriété consiste:

a. en cas de succession: dans un certificat constatant que les personnes qui entendent acquérir la propriété et les trusts qui entendent l’acquérir par l’intermédiaire du trustee sont les seuls héritiers légaux et héritiers institués reconnus du défunt;

³ Les exécuteurs testamentaires et les administrateurs de la succession institués selon un droit successoral étranger ne sont pas considérés comme des acquéreurs au sens de l’al. 1, let. a. Ils doivent être traités comme des représentants au sens de l’art. 962a, ch. 2, CC, indépendamment d’un éventuel statut de propriétaire conféré par le droit étranger pertinent.

Art. 67, al. 1, let. a, ch. 2 à 4, b et c, et al. 2

¹ Lorsque le transfert de la propriété a lieu en relation avec un trust, le justificatif relatif au titre consiste, dans les cas qui ne sont pas couverts par les art. 64 et 65:

a. dans un contrat en la forme authentique:

2. abrogé

3. lorsque l’immeuble est transféré d’un trustee inscrit comme propriétaire unique au trustee qui lui succède,

4. lorsque l’immeuble est transféré ultérieurement des héritiers d’un trustee décédé au trustee qui lui succède,

b. abrogée

c. abrogée

²Abrogé

II

La présente ordonnance entre en vigueur le....