Rapport explicatif
Consultation 2026/46: Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts) · 21 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, le 26 août 2026
Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)
Rapport explicatif
pour la procédure de consultation
BJ-D-95263501/8