Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Berne, le 12 août 2026

Modification de la loi sur les banques Mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation