Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

À la suite de la crise de Credit Suisse qui a éclaté en mars 2023, le Conseil fédéral a adopté, le 10 avril 2024, son rapport sur la stabilité des banques conformément à l’art. 52 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)¹. Il y a proposé un train de mesures comprenant des modifications de lois et d’ordonnances dans le but de développer le dispositif too big to fail (TBTF)². La Commission d’enquête parlementaire (CEP) « Gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS » a par ailleurs formulé d’autres recommandations dans son rapport du 17 décembre 2024 et déposé plusieurs interventions parlementaires³. Dans les lignes directrices qu’il a définies le 6 juin 2025 en vue de l’élaboration de projets de loi et d’ordonnance, le Conseil fédéral a présenté un train de mesures sur la base des deux rapports susmentionnés et d’autres interventions parlementaires⁴. Destiné à renforcer le dispositif TBTF, ce train de mesures doit contribuer à l’atteinte des objectifs visés à l’art. 7, al. 2, LB, à savoir (1) réduire les risques que font peser les banques d’importance systémique (systemically important banks, SIB) sur la stabilité du système financier suisse, (2) assurer le maintien des fonctions économiques importantes et (3) éviter le recours à une aide de l’État. Le but est ainsi de réduire au minimum les risques pour l’économie et pour les contribuables.

Les mesures proposées ciblent les SIB. Une partie s’appliquera néanmoins scpécifiquement à UBS, la dernière SIB active au niveau international que compte la Suisse. Quelques mesures concerneront aussi d’autres banques et établissements financiers dans la mesure où il serait difficile, eu égard au principe d’égalité, d’en limiter le champ d’application aux SIB. Ces mesures sont conçues de manière aussi proportionnelle que possible ou ne concernent directement les assujettis qu’en cas de comportement fautif ou de violation du droit de la surveillance (voir le ch. 1.1.9).

Le Conseil fédéral entend poursuivre le renforcement et le développement du dispositif TBTF en se focalisant sur trois axes prioritaires :

 Premièrement, pour réduire la probabilité d’une crise bancaire, il s’agit de renforcer le dispositif de prévention. Il est prévu de soumettre les SIB à des exigences accrues et, lorsque celles-ci peuvent difficilement être limitées aux

1 RS 952.0