Rapport explicatif

de l’exécution des dispositions du chapitre, dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion, à la surveillance, au règlement et à la réalisation des opérations de crédit et des droits et sûretés qui y sont liés au sens de ce même chapitre (art. 17d, al. 1, AP-LB)³⁵⁶.

Les art. 54a ss AP-LFINMA règlent, entre autres, le traitement et la communication de données. Les autorités et les tiers auxquels elles font appel ont besoin de s’échanger réciproquement ces données pour garantir la collaboration aux fins de la prévention et de la gestion de crises financières en Suisse. Or, les informations et données des assujettis concernés ainsi que les informations fournies au DFF par la BNS et la FINMA seront sans aucun doute très sensibles. La collaboration et les flux d’informations nécessaires seraient donc sensiblement entravés si les participants au marché concernés, la FINMA et la BNS devaient partir du principe que les informations échangées avec le DFF ou d’autres services fédéraux ainsi que la documentation des séances du Conseil en stabilité financière et du Comité de stabilité financière sont soumises à la LTrans et publiables. La BNS et la FINMA ne sont pas assujetties à la LTrans (art. 2, al. 2, LTrans). La BNS est exclue du champ d’application afin de tenir compte de son statut indépendant particulier selon l’art. 99 Cst. et afin de garantir cette indépendance également dans le domaine de l’accès à l’information. L’exclusion de la FINMA se justifie par le fait qu’en tant qu’autorité de surveillance des marchés financiers, elle opère dans un domaine extrêmement sensible au niveau économique et politique³⁵⁷. Dans ce contexte et sachant que la plupart des informations échangées aux fins de la prévention et de la gestion des crises financières devraient provenir de la FINMA et de la BNS, qui ne sont pas soumises à la LTrans, l’art. 54j, al. 2, AP-LFINMA prévoit une exception à cette loi dans le contexte du titre 5a AP-LFINMA³⁵⁸. Enfin, à des fins d’exhaustivité, il faut préciser que les documents établis par la FINMA en vertu de l’art. 52b AP-LB sont exclus du champ d’application de la LTrans³⁵⁹.

Annexe

Analyse d’impact de la réglementation³⁶⁰