Projet

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB)

Modification du ... Avant-projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête :

I

La loi du 8 novembre 1934 sur les banques² est modifiée comme suit :

Remplacement d’expressions

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 2^bis, al. 1, let. a

¹ Sont soumises aux chapitres XI, XII et XIIa de la présente loi, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de la FINMA en matière de faillite dans le cadre de la surveillance individuelle de l’établissement :

a. les sociétés mères et les sociétés holdings intermédiaires d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier domiciliées en Suisse, ainsi que les sociétés ad hoc visées à l’art. 30b^teret les sociétés relais visées à l’art. 30b^quinquies;

Titre précédant l’art. 3

Chapitre II Dispositions générales

Art. 3 Autorisation pour la banque d’exercer son activité

¹ La banque ne peut commencer son activité qu’après en avoir obtenu l’autorisation de la FINMA. Elle ne peut s’inscrire au registre du commerce qu’après avoir reçu cette autorisation.

² Peut obtenir une autorisation quiconque remplit les conditions prévues par la présente loi et les dispositions d’exécution.

³ La banque communique à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation. En cas de modification significative, elle doit obtenir

¹FF ...

2 RS 952.0

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»