Projet

Consultation 2026/5: Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 3 pages

Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»