Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 11

Le droit d’émission échoit:

a. sur les parts sociales de sociétés coopératives et les bons de participation sociale de banques coopératives: 30 jours après la clôture de l’exercice commercial;

b. dans tous les autres cas: 30 jours après l’expiration du trimestre civil durant lequel la créance fiscale est née (art. 7).

Art. 12

Abrogé

Art. 46, al. 1, let. b

¹Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril la perception des droits:

b. en donnant des indications inexactes, en celant des faits importants dans une déclaration, un état ou relevé ou dans une demande d’exonération, de restitution ou de sursis à la perception de droits ou en présentant des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;

Insérer après l’art. 53

IIIa Disposition transitoire relative à la modification du …

Art. 53a

Les créances fiscales nées avant l’entrée en vigueur de la modification du … sont régies par l’ancien droit.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.