Projet

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 2 du 11 août 1999¹ sur l’asile relative au financement est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1 et 3, let. d

¹S’agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, la fixation, l’octroi et la limitation des prestations d’aide sociale sont régis par le droit cantonal. L’égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse doit être assurée aux réfugiés et aux apatrides.

³Sous réserve des dispositions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, la fixation et l’octroi des prestations d’aide d’urgence sont régis par le droit cantonal s’agissant des personnes suivantes:

d. les personnes dont la révocation de la protection provisoire est entrée en force ou dont, conformément à l’art. 76 LAsi, la protection provisoire a été levée et auxquelles un délai de départ a été imparti;

Art. 20, al. 1, let. e

¹La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour les personnes pendant la procédure d’asile, la procédure d’octroi de la protection provisoire, l’admission provisoire et la protection provisoire. En sont exclues les personnes pendant une procédure qui relève de l’art. 111c LAsi. La Confédération verse ces forfaits à compter du début du mois qui suit l’attribution de l’intéressé à un canton, jusqu’à la fin du mois où:

e. la protection provisoire prend fin ou la décision de révoquer ou de lever cette

mesure entre en force ou une décision de renvoi prononcée à la suite de la levée

1 SR 142.312

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