Rapport explicatif
Consultation 2026/53: Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2) · 9 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Berne, le 12 août 2026
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile rela
tive au financement (OA 2)
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture
de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090