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Consultation 2026/6: Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 2 pages
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Ordonnance sur les droits de timbre
(OT)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 4
4Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de remettre à l’AFC, à sa demande, le rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan, compte de pertes et profits et annexe).
Art. 12, al. 2
2Toute société coopérative suisse est tenue de remettre à l’AFC, à sa demande, le rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan, compte de pertes et profits et annexe).
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
Consultation
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
1 RS 641.101
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»