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Consultation 2026/6: Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 2 pages
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Ordonnance sur l’impôt anticipé
(OIA)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé1 est modifiée comme suit:
Art. 21 al. 1
1Toute société anonyme, société à responsabilité limitée ou société en commandite par actions suisse (art. 9, al. 1, LIA) est tenue de remettre spontanément à l’AFC, dans les 30 jours après l’approbation du compte annuel, le rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan, compte de résultat et annexe), ainsi que des indications sur l’état du capital existant à la fin de l’exercice, la date de l’assemblée générale, le montant et l’échéance de la répartition du bénéfice, et de payer l’impôt sur les rendements échus à la suite de l’approbation du compte annuel si:
a. une prestation imposable découle de la décision d’affectation du bénéfice, ou
b. une prestation imposable est échue au courant de l’exercice comptable.
Art. 26a, al. 1 à 2Consultation Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt pour les
dividendes et les prestations appréciables en argent versés au sein d’un groupe
1La personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collectivité publique au sens de l’art. 24, al. 1, LIA qui détient directement au moins 10 % du capital d’une
1 RS 642.211
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»