Projet
Consultation 2026/6: Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano‑suisse du 2 octobre 1996
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 19961 est modifiée comme suit:
Section 1 (art. 1 à 6), section 2 (art. 7 et 8) et art. 9, 10, 19 et 20
Abrogés
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
Consultation
1 RS 672.933.61
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»