Projet

Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères ou versés à d’autres sociétés du groupe

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé¹,

vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution

des conventions internationales dans le domaine fiscal²,

en exécution des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (conventions contre les doubles impositions) et d’autres traités internationaux qui portent sur l’imposition des dividendes (autres traités

internationaux),

arrête:

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1

¹La présente ordonnance règle la procédure de déclaration en vue du dégrèvement à la source de l’impôt sur les dividendes prévu par une convention de double imposition ou par un autre traité international.

²Elle s’applique aux dégrèvements de l’impôt sur les dividendes versés:

a. dans les cas de participations importantes;

b. à d’autres sociétés du groupe.Consultation

1 RS 642.21

2 RS 672.2

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»