Rapport explicatif
Consultation 2026/6: Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) · 19 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 19 juin 2026
Modification des ordonnances suivantes : • Ordonnance sur l’impôt anticipé • Ordonnance sur les droits de timbre • Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères • Ordonnance concernant la convention de double imposition américano‑suisse du 2 octobre 1996 (Renforcer la compétitivité de l’économie suisse)
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
ESTV-D-52023501/20