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Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)

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du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête :

Art. 1

¹L’Accord du 19 juin 2023 se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer) est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

³En vertu de l’art. 70 en lien avec l’art. 10, par. 1, de l’accord de protection de la haute mer, il fait valoir l’exception suivante lors de la ratification :

a. Exception à l’art. 10, par. 1 :

En application de l’exception à l’effet rétroactif prévue à l’art. 10, par. 1, 2^ephrase, de l’accord de protection de la haute mer, la Suisse déclare que les dispositions de l’accord de protection de la haute mer ne s’appliquent pour elle qu’aux activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage nu- mérique sur ces ressources ayant été collectées ou produites après l’entrée en vigueur de l’accord en Suisse.

¹RS 101

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»