Projet

Texte original

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Conclu à New York le 19 juin 2023

Approuvé par l'Assemblée fédérale le...

Instrument de ratification déposé par la Suisse le...

Entré en vigueur pour la Suisse le...

Préambule

Les Parties au présent Accord,

rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin,

soulignant la nécessité de respecter l’équilibre des droits, obligations et intérêts consa- cré par la Convention,

constatant la nécessité de lutter, de manière cohérente et coopérative, contre la perte de diversité biologique et la dégradation des écosystèmes de l’océan dues, notamment, aux impacts des changements climatiques sur les écosystèmes marins, tels que le ré- chauffement et la désoxygénation de l’océan, ainsi que l’acidification de celui-ci, sa pollution, y compris par les plastiques, et son utilisation non durable,

conscientes de la nécessité de faire en sorte que le régime mondial complet créé par la Convention encadre mieux la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

considérant qu’il importe de contribuer à l’avènement d’un ordre économique inter- national juste et équitable dans lequel il serait tenu compte des intérêts et besoins de l’humanité tout entière et, en particulier, des intérêts et besoins spécifiques des États en développement, qu’ils soient côtiers ou sans littoral,

considérant également que l’appui aux États Parties en développement par le renfor- cement de leurs capacités et le développement et le transfert de technologies marines sont essentiels à la réalisation des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

rappelant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

affirmant que rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme diminuant ou éteignant les droits existants des peuples autochtones, notamment ceux inscrits dans

RS ..........

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