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Consultation 2026/60: Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer) · 7 pages
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Loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer
(Loi sur la protection de la haute mer, LPHM)
du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 2, 74, al. 1, et 78, al. 4, de la Constitution1,
en exécution de l’accord du 19 juin 20232 se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer),
vu le message du Conseil fédéral du …3,
arrête :
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 But
La présente loi vise à mettre en œuvre l’accord de protection de la haute mer.
Art. 2 Champ d’application
La présente loi s’applique aux activités menées :
a. dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale définies à l’art. 1, ch. 2, de l’accord de protection de la haute mer et effectuées par :
1. des navires inscrits dans le registre des navires suisses ou le re- gistre suisse des yachts, ou
1RS 101
2RS …
3FF …
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