Avant-projet de loi fédérale sur la modification de lois fédérales dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données personnelles

L'avant-projet modifie plusieurs lois fédérales afin de mettre le cadre légal suisse en conformité avec l'acquis Schengen, en particulier la Directive (UE) 2016/680, et de s'assurer du maintien de la décision d'adéquation de l'Union européenne. Il s'agit notamment d'introduire des voies de droits en faveur des personnes concernées contre les décisions du Préposé fédéral à la protection de données et à la transparence (PFPDT), y compris en cas de droit d'accès indirect. L'avant-projet clarifie également le champ d'application de la loi fédérale sur la protection des données.