Projet mis en consultation OCR
Consultation 2026/80: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels · 2 pages
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Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Art. 84, al. 1bis
1bisLe DETEC peut fixer les conditions d’accompagnement des véhicules et transports spéciaux.
Art. 85, al. 3
3Ne concerne que le texte italien.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
1 RS 741.11
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