Projet mis en consultation O du DETEC
Consultation 2026/80: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels · 12 pages
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Ordonnance du DETEC relative à l’accompagnement de véhicules spéciaux et de convois exceptionnels
(Ordonnance relative à l’ACE, OACEx)
du …
Le Département fédéral de l‘environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,
vu l’art. 220, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)1 et l’art. 84, al. 3, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)2, arrête :
Section 1 Objet
Art. 1
La présente ordonnance règle notamment :
a. les exigences applicables aux accompagnateurs de véhicules spéciaux et de convois exceptionnels (accompagnateurs) ;
b. les exigences concernant les véhicules convoyeurs ;
c. les tâches des accompagnateurs.
Section 2 Exigences applicables aux accompagnateurs
Art. 2 Permis ACE
1Les accompagnateurs doivent disposer d’un permis valable pour l’accompagnement de convois exceptionnels (permis ACE) au sens des art. 47 à 57 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC)3.
RS ..........
1 RS 741.41
2 RS 741.11
3 RS 741.51
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