Projet mis en consultation OAC
Consultation 2026/80: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, et édiction d’une ordonnance départementale visant à réglementer de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels · 5 pages
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Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Titre précédant l’art. 47
15 Accompagnateurs de véhicules spéciaux et de convois exceptionnels
Art. 47 Aptitude à accompagner des véhicules spéciaux et des convois
exceptionnels
L’aptitude à accompagner des véhicules spéciaux et des convois exceptionnels s’acquiert en suivant les formations et en passant les examens visés aux art. 48 à 51 ; elle est attestée par un permis (permis ACE).
Art. 48 Formation de base
1Est admise à suivre la formation de base toute personne qui :
a. possède le permis de conduire de la sous-catégorie CE ;
b. possède le permis de conduire de la catégorie B depuis au moins trois ans, et
c. n’a pas compromis la sécurité routière par des infractions aux règles de la circulation depuis trois ans.
1 RS 741.51
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