Rapporto sui risultati

Les opposants avancent principalement que cette liste d’infractions et la disposition générale conduisent à étendre le champ d’application de l’internement à vie au-delà de ce qui est prévu à l’article 123a Cst. Ils demandent une limitation aux infractions les plus graves en supprimant la disposition générale ou tout au moins en évitant de l’étendre aux tentatives et aux délits d’intention. Certains contestent la nécessité de concrétiser formellement la disposition et souhaitent s’en remettre entièrement aux tribunaux pour l’interprétation.

- Lettre a (concrétisation de la notion d' "extrêmement dangereux")

Alors que certains participants approuvent aussi inconditionnellement cette proposition, d’autres considèrent qu’elle sera difficile à appliquer et que des explications supplémentaires voire des précisions dans la loi s’avèrent pour le moins nécessaires.

Les principaux arguments des opposants avancés sont essentiellement les

suivants :

- Le passage « en comparaison avec d’autres auteurs » doit être supprimé étant donné qu’il nuit davantage qu’il ne sert. La comparaison n’a qu’une valeur

théorique et est impossible dans la pratique. La dangerosité ne peut être

appréciée qu’à la lumière de la gravité des infractions commises.

- On ne peut accepter que cette disposition restreigne à ce point l’importance de la médecine légale et de la psychiatrie judiciaire.

- La disposition ne change rien au fait qu’un pronostic de dangerosité est difficile à établir chez les délinquants primaires ne présentant pas de troubles psychiques, les « auteurs dangereux » se distinguant des délinquants primaires « normaux » par la répétition de leurs actes. De plus, il n’existe pas d’études scientifiques consacrées à la fiabilité des pronostics de dangerosité.

- Lettre b (concrétisation de la notion de « non amendable »)

Un petit nombre de participants à la procédure de consultation approuvent également sans réserve la lettre b.

Nombre d’avis en principe favorables à cette disposition expriment cependant un certain scepticisme à l’égard de la lettre b, que ce soit en général ou sur certains aspects seulement.

- La disposition ne change rien au fait que de larges milieux de la psychiatrie considèrent qu’il est impossible de pronostiquer qu’une personne est durablement non amendable, tout spécialement lorsqu’il s’agit de personnes jeunes.

- Pour cette raison, certains estiment que la formulation « non amendable » n’est pas adéquate et proposent de dire, par exemple, « non accessible à des thérapies ».

- D’autres demandent seulement de ne pas utiliser l’expression « pratiquement vouée à l’échec » et de supprimer « pratiquement ». Ils estiment que cette notion rend la disposition contradictoire, qu’elle offre ainsi une trop grande liberté