Rapporto sui risultati

3.2 Les conditions pour pouvoir prononcer l’internement à vie (art. 64, al. 1ter)

Art. 6, al. 1ter 1terLe juge ordonne l’internement à vie si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d’otage, un incendie ou un autre crime par lequel il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui, et a. s’il est hautement probable que cet auteur, en comparaison avec d’autres auteurs d’infractions du même genre, commette un autre crime du même genre, et b. si en raison des caractéristiques particulières de sa personnalité, l’auteur peut être qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où`la thérapie semble, à longue échéance, pratiquement vouée à l’échec.

Consentement Consentement Refus avec réserves

SZ, AR, TI ZH, LU, NW, ZG, FR, SO, VD, NE, JU

OS-Konk BS, BL, SH, AG, TG, VS,

PES, PS, PRD

CAPS NWI-Konk. (UR), CLDJP,

CSDD AI-ch, Limita, ASSM, FMH, PCS, UDF FSA, JDS, PMS., Uni-LS,

UDC ASM

AF

CP

3.2.1 Considérations générales

La plupart des participants à la procédure de consultation se sont prononcés d’une manière ou d’une autre sur la question. La majorité d’entre eux adhère à la proposition (60 contre 40), toutefois avec de nombreuses réserves ponctuelles. La proposition est notamment saluée par la plupart des cantons, les organismes publics cantonaux et trois partis politiques, dont l’UDC est le seul représenté au gouvernement. Rejettent la proposition : également trois partis politiques, dont deux représentés au gouvernement, soit le PS et le PRD, des associations de médecins et de juristes renommées, une université ainsi qu’une organisation dédiée à la défense des droits humains.

3.2.2 Commentaires des dispositions spécifiques

- Infractions (Définition de la notion de délinquants sexuels et violents)

La concrétisation de la notion de « délinquant sexuel et violent » au moyen d’une liste d’infractions et d’une disposition générale est approuvée sans réserve et sans commentaire particulier par une partie des participants. D’autres soulignent qu’il est juste de lier le prononcé d’un internement à vie à des conditions strictes, étant donné que les possibilités de contrôle seront par ailleurs considérablement restreintes.