Rapporto sui risultati

Les opposants justifient leur position de le manière suivante :

- A plusieurs reprises le renvoi du projet au DFJP pour un travail de fond a été

souhaité, en invoquant une opposition fondamentale basée sur des considérations juridiques, scientifiques et relevant de l’éthique médicale.

- Les cercles spécialisés en médecine font valoir en sus que des représentants

du monde médical devraient être impliqués dans le remaniement. Les défauts du projet sont faussement présentés comme juridiques et les aspects médicaux sont tus. La psychiatrie et la psychothérapie ne voulaient pas s’esquiver devant la responsabilité, mais ne se laissent pas instrumenter eu égard à ce projet.

- D’autres pensent que dans le cadre d’une législation d’application, il serait

préférable d’opérer des renvois, ou dans tous les cas de se restreindre à un minimum, si rien de mieux n’est possible.

- La volonté claire exprimée par la population le 8.2.2004 ne doit pas être niée.

Une loi d’application comme celle qui est proposée doit néanmoins être rejetée car elle est contraire aux principes fondamentaux de notre ordre juridique, en particulier de notre droit pénal, ou au moins est très proche de la limite de ce qui est admissible.

- Les points faibles principaux de l’article 123a Cst. et de la proposition de mise

en œuvre sont que la question de la non amendabilité du prévenu sera décidée au moment du procès avec des effets qui dureront toute une vie, et que les conditions de l’internement à vie ne pourront pas être examinée régulièrement. Ceci heurte les principes de base du droit constitutionnel et du droit international public.

- Certains voient même dans le projet un renforcement ou une extension de

l’article 123a Cst. et dans ce sens une violation de la volonté populaire .

- Le projet est très discutable dans un Etat de droit parce qu’il pose de gros

problème d’application.

- Certains critiquent la rapidité extrême avec laquelle ce thème si sensible a été

traité.

- A plusieurs reprises la participation de 2 initiantes dans le groupe de travail et

la place privilégiée qui leur a été attribuée ont été critiquées. Elles auraient empêché un examen plus profond des points sensibles. En sus, la Suisse Romande a été sous représentée dans le groupe de travail, de même que la médecine légale, en tant que telle, le personnel soignant et le personnel des institutions n’ont pas du tout été représentés.