Rapporto sui risultati

Les avis favorables ont commenté ces propositions de la manière suivante :

- La nécessité de prévoir une loi de mise en œuvre a été à plusieurs reprises

reconnue expressément, parfois avec l’argument selon lequel la création d’une jurisprudence prendrait trop de temps eu égard au peu de cas d’application attendus.

- L’intégration des dispositions dans le droit de mesures de la partie générale du

CP révisée a été saluée par certains.

- Le rapport est bien construit et souvent convaincant, les propositions législatives

interprètent l’art. 123a Cst. de manière justifiée. D’autres considèrent le projet, au moins dans son résultat, justifié, acceptable et pratiquable.

- Plusieurs intervenants voient dans le projet un paquet équilibré qui devrait si

possible ne pas être morcelé, au risque de créer une nouvelle opposition et de longues et pénibles discussions politiques. D’un autre côté, beaucoup de partisans ont été surpris par la conclusion du rapport qui indique que les initiantes n’accepte le projet qu’à la condition qu’il reste inchangé.

- Concernant la compatibilité avec la CEDH quelques uns pensent que le projet

constitue une solution appropriée entre la nouvelle norme constitutionnelle et la CEDH. Il est reconnu que des compromis ont dû être trouvés. Certains parlent d’équilibre entre les faiblesses indiscutables de l’article 123a Cst et sa mise en œuvre raisonnable.

- D’autre part, certains partisans doutent de la conformité du projet avec la CEDH

et par là, se demandent si l’article 123a Cst. peut être mis en œuvre de manière à être complètement compatible avec le droit international public. Au moins, la portée pratique de certaines de ces dispositions doit encore être démontrée.

- D’autres remarques plutôt critiques ont été émises par des partisans :

-- L’internement à vie va notamment exiger des capacités supplémentaires dans le domaine de la psychiatrie forensique et entraîner des coûts.

-- La question de savoir comment les récidives pourront être évitées reste obscure. Ces incertitudes persistantes constituent une charge supplémentaire et un risque (appréciation erronée) pour les autorités d’application.

-- L’application des dispositions proposées exige des établissements d’exécution séparés pour les internés à vie, avec du personnel spécialement formé. Ceux-ci devraient être réalisés sur le plan fédéral ou au moins être plus fortement subventionnés que les institutions d’exécution habituelles.

-- L’annonce de nouvelles modifications au CP révisé est problématique, au moins elles ne devraient pas avoir lieu après l’entrée en vigueur.

-- Un nouveau report de l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal est critiquable dans un Etat de droit.

-- Certains partisans sans réserve de l’article 123a Cst. nient catégoriquement qu’il contreviendrait au droit international public et accepte le projet sans enthousiasme. La constitution d’une commission spécialisée détourne l’exigence de non examen de la personne internée. D’autres affaiblissements de la loi d’exécution ne seront pas acceptées.