Rapporto sui risultati

3. Détails sur les positions exprimées

3.1 Expertise par deux experts indépendants l’un de l’autre (art. 56, al. 4bis)

Art. 56, al. 4bis 4bis Si l’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1ter est envisagé, deux experts indépendants l’un de l’autre et faisant preuve d’expérience en la matière établissent chacun une expertise.

consentement Consentement avec réserves refus

PEV, UDF ZH, BE (CCPCS), SZ, ZG, BS, BL, AG, SG, NE PS, PES

SO, AR KSBS, ASSM FMH, Uni-LS

Caritas, CES , SSDP, JDS

Une minorité seulement des participants à la procédure de consultation ont expressément commenté cette proposition. Les avis exprimés sont largement favorables à la modification proposée, avec toutefois certaines réserves.

Les partisans de cette proposition relèvent eux aussi que, considérant les exigences élevées auxquelles doivent – à juste titre - satisfaire les experts selon le rapport du groupe de travail, il sera difficile de satisfaire à l’exigence des deux expertises au moins et de trouver toujours suffisamment de professionnels expérimentés.

Certains participants à la procédure de consultation estiment que de telles exigences sont foncièrement souhaitables mais qu’elles ne devraient pas être obligatoires dans tous les cas. L’un d’entre eux pense que les exigences devraient figurer dans la loi tandis qu’un autre les tient pour partiellement absurdes.

Plusieurs participants demandent qu’il soit précisé si les conclusions des deux expertises quant à la nécessité d’une mesure d’internement à vie doivent par principe concorder. Certains demandent que l’internement à vie soit expressément exclu lorsque les expertises se contredisent.

Un participant considère que la formulation "erfahrene Sachverständige" reprise de l’article 123a, alinéa 3 Cst. (version allemande) est un pléonasme. D’autres apprécient cette formulation car elle permet précisément de ne pas trop restreindre le choix parmi les experts.