2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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Art. 31c: Publication des dÈcisions en matiËre de surveillance

Al. 1

En cas de violation grave des dispositions lÈgales en matiËre de surveillance, la FINMA peut publier sa dÈcision finale (cf. explications de líart. 28a)⁴⁸, ayant force de chose jugÈe, sous une forme appropriÈe. Par dÈcision finale, on entend par exemple une dÈcision en constatation selon líart. 30b (cf. ci-dessus) ou un retrait díautorisation.

Gr‚ce ‡ la crÈation díune base lÈgale pour la publication par la FINMA des dÈcisions en matiËre de surveillance, il sera possible, conformÈment ‡ une suggestion du PESF⁴⁹, de sanctionner les institutions et les personnes fautives en publiant leur nom (´naming and shamingª). Comme il ressort des explications du chapitre 2.5, il est Ègalement habituel sur le plan international de rendre les sanctions publiques.

Al. 2

La publication doit Ítre ordonnÈe dans la dÈcision mÍme. Toutefois, il est possible de recourir contre cette dÈcision.

Art. 37: ProcÈdure administrative

La version de líart. 38 figurant dans le premier rapport partiel a ÈtÈ complÈtÈe par une rÈ- serve relative ‡ díautres rËgles de procÈdure (p. ex., pour les dispositions pÈnales, la procÈdure pÈnale administrative) ou ‡ des Ècarts par rapport ‡ la procÈdure administrative (p. ex.: mesures provisionnelles selon líart. 30a) que cette loi peut prÈvoir.