2ème rapport partiel

Annexe I

Tableau synoptique des infractions à la législation en matière de surveillance des marchés financiers

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Activité sans Art. 46 Art. 114 Délits Art. 40 Exercice d’une activité Art. 36 Exercice d’une ac- Art. 84 Délits

autorisation¹ Sera puni d'une peine priva-¹ Sera puni de l'emprisonnement sans autorisation tivité sans autorisation¹ Sera puni de l'emprisonnement d'une

tive de liberté de trois ans au d'une peine privative de liberté¹ Sera puni de l’amende jusqu’๠Quiconque aura agi en peine privative de liberté de trois ans

plus ou d'une peine pécuniaire pour une année au plus de trois concurrence de 200 000 francs qualité d’intermédiaire au plus ou d'une amende de 1'000'000

celui qui, intentionnellement: ans au plus ou d'une amende de d'une peine privative de liberté de financier au sens de francs au plus d'une peine pécuniaire

a. aura, sans en avoir reçu 500 000 francs au plus d'une trois ans au plus ou d'une peine l’article 2, 3^ealinéa, sans

quiconque, intentionnellement:

l’autorisation de la Commission peine pécuniaire quiconque, inten- pécuniaire, quiconque, intention- avoir d’autorisation (art.

a. aura pratiqué l'assurance sans des banques l'autorité de sur- tionnellement: nellement: 14) ou sans être affilié à

l'agrément prescrit;

veillance, ouvert une banque, a. exerce les fonctions de direc- a. aura exploité sans autorisation un organisme

tion de fonds, de société d'inves- d’autorégulation sera puni b. aura conclu des contrats d'assuexploité un siège, une succur- une bourse;

tissement à capital variable, de d’une amende de 200 000 rance pour une entreprise d'assurance sale ou une agence d’une ban- b. aura exercé sans autorisation

fondation de placement, de ban- francs au plus. En cas de non autorisée à opérer en Suisse ou

que étrangère ou encore nom- une activité de négociant.

que dépositaire, de société en 2 récidive, l’amende s’élève agi comme intermédiaire en vue de la mé un représentant permanent Si le délinquant a agi par négli-

commandite de placements col- au minimum à 50 000 conclusion de tels contrats;

d’une banque étrangère ou sera gence, il sera puni de l’amende c. ne se sera pas fait inscrire dans le

lectifs, de société d'investissement jusqu’à concurrence de 250'000 francs. En cas de récidive,

lui-même actif comme repré- à capital fixe, de gestionnaire de l’amende s’élève au registre des intermédiaires d'assu-

sentant, francs. rance alors qu'il y était tenu ou aura

fortune, de représentant de pla- minimum à 50 000 francs.

b. aura omis de solliciter cements collectifs étrangers ou de 2 La négligence est égale- exercé une activité d'intermédiaire

l’autorisation complémentaire distributeur sans être au bénéfice ment punissable. d'assurance après avoir été radié du

requise pour les banques en d'une autorisation ou qui constitue registre;

²Si l'auteur a agi par négligence, il est mains étrangères,sera puni de un placement collectif de capitaux

l’emprisonnement pour six mois sans autorisation; passible d'une amende de 100 000

au plus ou de l’amende jusqu’à b. fait appel au public pour des 250 000 francs au plus.

concurrence de 50 000 francs. placements collectifs suisses ou

²Si le délinquant a agi par né- étrangers sans disposer de l'auto-

gligence, la peine sera il sera risation nécessaire;

puni de l’amende jusqu’ಠSi l'auteur agit par négligence, il

concurrence de 30 000 250 000 sera puni d'une amende de

francs. 250 000 francs au maximum.