2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Fausses indi- Art. 114 Délits Art. 83 Contraventions

cations et vio-¹ Sera puni de l'emprisonnement¹ Sera puni d'une amende de 100 000 lation de l'obli- pour une année au plus ou d'une francs au plus quiconque, intentionnelgation amende de 500 000 francs au lement:

d'informer le plus quiconque, intentionnelle- e. aura violé le devoir d'information public ment: prévu par l'art. 43;

f. donne de fausses indications² Si l'auteur a agi par négligence, il est dans le rapport annuel, dans le passible d'une amende de 50 000 rapport semestriel, dans le pros- francs au plus.

pectus, dans le prospectus simpli-

fié ou dans d'autres publications

ou passe sous silence des faits

importants;

²Si l'auteur agit par négligence, il

sera puni d'une amende de

250 000 francs au maximum.

Art. 115 Contraventions

¹Sera puni des arrêts ou d'une

amende de 200 000 francs au

maximum quiconque, intentionnel-

lement:

c .ne donne pas dans le rapport

annuel, le rapport semestriel, le

prospectus ou le prospectus sim-

plifié toutes les indications prescri-

tes et ne les publie pas ou ne les

publie pas dans les délais pres-

crits et ne remet pas le rapport

annuel, le rapport semestriel, le

prospectus ou le prospectus sim-

plifié à l'autorité de surveillance

dans les délais prescrits;

²Si l'auteur agit par négligence, il

sera puni d'une amende de

100 000 francs au maximum.