2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Violation des Art. 46 Art. 114 Délits Art. 84 Délits Art. 36a Violation des obligations devoirs de¹ Celui qui, intentionnellement¹ Sera puni de l'emprisonnement¹ Sera puni de l'emprisonnement ou des sociétés de révision

l'organe de k. aura, en exécutant le contrôle pour une année au plus ou d'une d'une amende de 1 000 000 de francs¹ Quiconque, en qualité de révision la so- ou en établissant le rapport y amende de 500 000 francs au au plus quiconque, intentionnellement: société de révision agréée ou de ciété de révi- afférent, violé de manière gros- plus quiconque, intentionnelle- l. en tant que réviseur, n’aura pas sa- spécialiste indépendant, aura insion ou de sière les obligations que la pré- ment: tisfait pas aux obligations prévues par tentionnellement violé de ma-

sente loi ou les dispositions h. viole gravement les devoirs qui l’art. 29 et 30 pour les réviseurs. nière grossière les obligations spécialistes

d’exécution lui assignent en lui sont imposés en qualité d'or-² Si l'auteur a agi par négligence, il est que la présente loi ou les dispoindépendants qualité d’organe de révision gane de révision reconnu, donne

passible d'une amende de 100 000 sitions d'exécution lui assignent agréé, et aura en particulier notamment de fausses indications francs au plus.

dispositions légales en matière fourni dans le rapport de révi- ou passe sous silence des faits

sion de fausses indications ou importants dans le rapport de ré- de surveillance en donnant de dissimulé des faits importants vision, s'abstient d'effectuer une fausses indications ou en pas- ou encore omis d’adresser à la communication prescrite à l'autori- sant sous silence des faits imbanque ayant fait l’objet de la té de surveillance ou divulgue des portants dans le rapport de révirévision le rappel prescrit par la secrets relevant de la révision; sion, ou encore en omettant d'efloi ou d’établir le rapport qu’il² Si l'auteur agit par négligence, il fectuer une communication doit présenter à la Commission sera puni d'une amende de prescrite à l'autorité de surveildes banques, 250 000 francs au maximum. lance ou une injonction obligasera puni de l’emprisonnement toire à l’institution ayant fait l'obpour six mois au plus ou de jet de la révision, sera puni d'une l’amende jusqu’à concurrence peine privative de liberté de trois de 50 000 francs.

2 ans au plus ou d'une peine pé-Si le délinquant a agi par né-

gligence, la peine sera cuniaire.

²Si l'auteur a agi par négligence, l’amende jusqu’à concurrence

de 30 000 francs. il sera puni d'une amende de 250 000 francs au plus.

Violation des Art. 114 Délits Art. 84 Délits

devoirs des¹ Sera puni de l'emprisonnement¹ Sera puni de l'emprisonnement ou

experts char- pour une année au plus ou d'une d'une amende de 1 000 000 de francs

gés des esti- amende de 500 000 francs au au plus quiconque, intentionnellement:

mations et plus quiconque, intentionnelle- k. en tant qu’actuaire responsable,

des actuaires ment: n’aura pas satisfait aux obligations

prévues par les art. 23 et 24;

i. viole gravement les devoirs qui2

Si l'auteur a agi par négligence, il est

lui sont imposés en qualité d'ex-

passible d'une amende de 100 000

pert chargé des estimations. francs au plus.

²Si l'auteur agit par négligence, il

sera puni d'une amende de

250 000 francs au maximum.