2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Communica- Art. 46 Art. 114 Délits Art. 84 Délits

tion de faus-¹ Sera puni d'une peine priva-¹ Sera puni de l'emprisonnement¹ Sera puni de l'emprisonnement d'une ses informa- tive de liberté de trois ans au d'une peine privative de liberté peine privative de liberté de trois ans tions et non plus ou d'une peine pécuniaire pour une année au plus de trois au plus ou d'une amende de 1'000'000 communica- celui qui, intentionnellement: ans au plus ou d'une amende de francs au plus d'une peine pécuniaire tion d'informa- i. aura donné de faux rensei- 500 000 francs au plus d'une quiconque, intentionnellement:

gnements à la Commission des peine pécuniaire quiconque, inten-

tions d. aura exposé faussement ou dissi-

banques l'autorité de surveil- tionnellement:

mulé à l'autorité de surveillance la silance, à l'organe de révision la g. donne de fausses informations

société de révision, au spécia- ou refuse de donner les informa- tuation d'affaires d'entreprises d'assuliste indépendant ou à la Ban- tions exigées à l'organe de révi- rance, d'intermédiaires ou de person-

que nationale,sera puni de sion la société de révision, au nes auxquelles des fonctions

l’emprisonnement pour six mois chargé d'enquête délégué spécial, importantes ont été déléguées;

au plus ou de l’amende jusqu’à à l'administrateur ou à l'autorité de e. aura fait des déclarations fausses concurrence de 50 000 francs. surveillance; ou incomplètes dans le plan d'exploita-

²Si le délinquant a agi par né-² Si l'auteur agit par négligence, il tion ou dans un rapport qui doit être gligence, la peine sera il sera sera puni d'une amende de rédigé en vertu de la présente loi;

puni de l’amende jusqu’à 250 000 francs au maximum. f. n'aura pas soumis pour approbation concurrence de 30 000 250 000 des modifications du plan d'exploitafrancs. tion selon l'art. 5, al. 1 ou qui n'aura pas notifié de telles modifications à l'autorité de surveillance selon l'art. 5, al. 2;

i. aura présenté de façon inexacte des faits importants concernant la fortune liée ou donné, de toute autre manière, de fausses indications à l'autorité de surveillance sur la fortune liée ou les placements;

²Si l'auteur a agi par négligence, il est passible d'une amende de 100 000 250 000 francs au plus.

Art. 83 Contraventions

¹Sera puni d'une amende de 100 000 250 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

c. n’aura pas remis dans le délai fixé par la loi le rapport de gestion et le rapport de surveillance selon l’art. 25;

²Si l'auteur a agi par négligence, il est passible d'une amende de 50'000 francs au plus. La négligence est également punissable.