Avamprogetto Legge

Loi fédérale 01.02.2006 relative à la recherche sur l’être humain (loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH)

du AVANT-PROJET

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 118a, alinéa 1 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du...2,

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 But

¹ La présente loi vise à protéger la dignité et la personnalité de l’être humain dans le domaine de la recherche en tenant compte de la liberté de la science.

² Elle vise en outre à:

a. contribuer à garantir la qualité de la recherche sur l’être humain;

b. assurer la transparence de la recherche sur l’être humain;

c. aménager des conditions cadre favorables à la recherche sur l’être humain.

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique à la recherche dans le domaine de la santé, en particulier en médecine et en biologie, pratiquée:

a. sur des personnes, notamment des personnes particulièrement vulnérables;

b. sur des embryons et des fœtus in vivo;

c. sur du matériel biologique d’origine humaine;

d. sur des données personnelles;

e. sur des personnes décédées;

f. sur des embryons et des fœtus issus d’interruptions de grossesse et d’avortements spontanés et sur des enfants mort-nés.

² La présente loi ne s’applique ni à la recherche pratiquée sur des données prélevées anonymement, ni aux essais qu’un chercheur pratique sur lui-même.