Avamprogetto Legge

Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain, LRH

5. Loi relative à la recherche sur les cellules souches du 19 décembre 200318

Art. 7, al. 2, let. a

² L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

a. le projet de recherche a été autorisé par la commission d’éthique conformément à l’art. 11;

Art. 9, al. 1, let. c

¹ Le titulaire de l’autorisation selon les art. 7 ou 8 est tenu:

c. de mettre les cellules souches à disposition, contre une éventuelle indemnisation des frais au sens de l’art. 4, pour des projets de recherche menés en Suisse qui ont reçu l’autorisation de la commission d’éthique en vertu de l’art. 11.

Art. 11 Obligation d’obtenir une autorisation pour les projets de recherche

¹ Un projet de recherche ne peut démarrer que s’il a été autorisé par la commission d’éthique compétente.

² La compétence de la commission d’éthique et la procédure d’autorisation sont régies par la loi fédérale du…19 relative à la recherche sur l’être humain.

6. Loi sur les produits thérapeutiques du 15 décembre 200020

Art. 53 Principe (nouveau)

Les essais cliniques de produits thérapeutiques sont régis, en outre, par la loi fédérale du…21 relative à la recherche sur l’être humain.

Art. 54 Obligation d’annoncer (nouveau)

¹ Les essais cliniques de produits thérapeutiques doivent être annoncés préalablement à l’institut. Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant l’obligation d’annoncer et la procédure. Il peut notamment:

a. soustraire certains essais à l’obligation d’annoncer;