Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

de sorte à ne pas entraver l’évolution structurelle nécessaire aux échelons de la production et de la transformation.

¾ En raison de l’accord bilatéral conclu avec l’UE, il n’est pour l’heure pas né-

cessaire d’apporter des changements à la protection douanière en ce qui concerne le fromage. Par contre, le mode actuel de répartition du contingent tarifaire fixé pour les importations de beurre, selon la prestation fournie en faveur de la production suisse, n’est pas optimal du point de vue de la politique de la concurrence.

¾ Le contingentement laitier doit être supprimé dès que possible. Afin que les

producteurs de lait et les transformateurs puissent s’adapter aux nouvelles conditions générales, il convient d’orienter progressivement les mesures vers un marché laitier sans contingentement et, en vue d’améliorer la compétitivité du secteur, de remplacer les suppléments et les aides servant aujourd’hui à soutenir le prix du lait par des contributions UGBFG versées aux producteurs.

Les études ont fourni des informations intéressantes concernant surtout la baisse des coûts, la grandeur d’exploitation et les effectifs permettant de pratiquer avec succès la production laitière, l’évolution probable des prix et les conséquences d’une réallocation, aux paiements directs, des fonds consacrés actuellement au soutien du prix du lait, ainsi que le comportement des producteurs en matière d’offre :

¾ Si l’on admet un contingent moyen de 70 000 à 80 000 kg (état 2002), une

augmentation de 10 000 kg permet aux exploitants de réduire en moyenne les coûts de 2 à 3 ct./kg de lait. Ce potentiel de baisse des coûts décroît en fonction des volumes de production, conformément au principe de l’utilité marginale. Selon le type d’exploitation, la baisse des coûts peut générer un revenu supplémentaire allant jusqu’à 35 000 francs, à condition toutefois qu’il ne soit pas nécessaire d’acheter des contingents. Cette baisse potentielle considérable des frais de production grâce à l’agrandissement des exploitations ne suffira cependant pas à améliorer rapidement la compétitivité des producteurs suisses par rapport à leurs voisins européens.

¾ Une baisse du prix du lait mettrait surtout sous pression les exploitations qui

travaillent dans des conditions de production défavorables ou qui sont fortement endettées. Ceux qui ne parviendront pas à rester compétitifs abandonneront la production laitière, voire l’activité agricole, ce qui permettra à d’autres exploitations de s’agrandir. Quant à ceux qui souhaitent réussir dans la production laitière, ils devront vendre le lait aux utilisateurs fabriquant des produits à haute valeur ajoutée. Lorsque leurs conditions de production sont défavorables, les agriculteurs de la région de montagne se spécialiseront probablement plus souvent dans la garde de vaches mères ou dans l’élevage d’animaux destinés aux exploitations de plaine. Par contre, si les conditions de production sont favorables et que le lait permet de réaliser une valeur ajoutée suffisante, il restera certainement, dans la région de montagne, des exploitations produisant pour le marché laitier.

¾ Les conditions-cadre de la production laitière et les instruments en vigueur

pour le soutien du marché influent sur la grandeur des exploitations, le mode de gestion, le choix du type de vache et le volume de production. L’octroi de suppléments et d’aides sans restriction des quantités entraîne une augmenta-