Rapporto esplicativo

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

2.1.2.2.5 Monitoring du marché laitier

En raison de la libéralisation du marché laitier, tant le nombre que l’importance des mesures étatiques diminuent. Pour l’essentiel, l’Etat fournit encore des prestations de services et fixe un cadre à l’intention des acteurs du marché. Il veille en particulier à améliorer la transparence du marché et, partant, à promouvoir la concurrence.

Statistique laitière

La statistique de la production laitière et des flux de transformation sert de source d’information importante aux acteurs du marché, qui se fondent sur ces données pour prendre leurs dispositions et leurs décisions. La Confédération doit elle aussi disposer de chiffres fiables sur la branche de production agricole la plus importante afin de pouvoir prendre les décisions de politique agricole.

Le maintien de l'annonce obligatoire des données par les utilisateurs de lait permettra de gérer la statistique laitière. Cette tâche pourra, comme jusqu'à présent, être déléguée à un organisme extérieur à l'administration par mandat de prestations.

Observation du marché

Aujourd’hui, le potentiel de production correspond à la somme des contingents attribués. Ce calcul ne sera plus possible après la suppression du contingentement laitier. Pour le remplacer et pour disposer néanmoins de données statistiques, on se référera dorénavant aux quantités contractuelles. Lors de la dernière révision de la loi sur l’agriculture, la notification obligatoire a été étendue aux volumes de lait contractuels (art. 43, al. 3, LAgr). Le nouveau système d’observation des quantités sera appliqué de manière générale à partir du 1^er mai 2009 et, pour les bénéficiaires d’une exemption anticipée, dès cette dernière.

Les prix des produits laitiers importants, au niveau de la production, ainsi qu’à celui du commerce de gros et de la consommation, intéressent un grand nombre de personnes. De même, les marges réalisées sur ces produits et leur évolution sont, d’une part, des paramètres utiles pour les acteurs du marché; d’autre part, elles revêtent aussi de l’importance pour les consommateurs et les organes politiques. De manière plus générale, il importe que l’Etat dispose d’une observation neutre des prix des principaux produits agricoles, afin de pouvoir évaluer les conséquences des réductions des droits de douane et de l’augmentation des contingents tarifaires décidées par l’OMC.

Après la suppression des prix garantis par l’Etat, le législateur a adopté en 1999 l’art. 27 LAgr, qui offre la possibilité de soumettre à observation les prix des biens sur lesquels la Confédération influe par le biais de la politique agricole. Cette mesure, qui améliore la transparence en ce qui concerne les prix, bénéficie notamment aux producteurs de lait. Elle n’est pas remise en question, même si les conclusions tirées de l’observation ne sont pas toujours unanimement approuvées.

Il est donc estimé utile de poursuivre cette observation des prix. Par ailleurs, il est proposé d’y inclure les principaux prix de gros du secteur fromager et de publier ces résultats (prix départ fromagerie), car cela améliorerait la transparence relative aux marges.