Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

pect concerne plus particulièrement les producteurs de lait de fromagerie, qui entretiennent des rapports étroits avec la fromagerie locale.

Æ Adaptation de l’art. 36b LAgr, Possibilité de vendre le lait à des organisations

de producteurs

2.1.2.2.8 Mesures d’appoint

Les producteurs de lait parviendront à assumer la réduction du soutien du marché et l’ouverture progressive des marchés aussi grâce à des mesures d’appoint. Celles-ci occupent une place importante dans le présent projet. Il s’agit, entre autres, des mesures suivantes:

¾ Paiements directs : d’ores et déjà une des principales mesures, ces paiements

gagneront encore en importance, lorsqu’une partie des moyens affectés aujourd’hui au soutien du marché servira à financer une contribution UGBFG pour les vaches laitières.

¾ Soutien d'entreprises de transformation ou de commercialisation dans des ré-

gions périphériques: octroi de crédits d'investissements destinés à la construction ou à l'acquisition en commun de bâtiments, d'équipements ou de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationaliser leurs exploitations ou de faciliter le traitement, le stockage et la commercialisation de denrées produites dans la région.

¾ Promotion des ventes: octroi d’aides financières fédérales pour des projets

consacrés à des mesures de communication dans le cadre du marketing de produits agricoles sur les plans régional, interrégional et national, ainsi qu'à l'étranger.

¾ Protection des indications de provenance: prescriptions sur la désignation de

produits agricoles et de produits agricoles transformés pour améliorer la protection.

¾ Promotion de la mobilité des terres: dans le cadre de la PA 2011, il est prévu

d’assouplir le droit foncier rural et le droit sur le bail à ferme agricole (cf. ch. 3).

¾ Promotion de l’adaptation structurelle en matière de bâtiments : il importe

d’offrir davantage de possibilités d’utiliser les bâtiments ruraux, afin que les agriculteurs désireux d’abandonner l’activité agricole puissent se lancer plus facilement dans un nouvel avenir. La révision de la loi sur l’aménagement du territoire fait partie des objectifs de la législature, et le Conseil fédéral prévoit d’adopter le message pertinent en 2005.

¾ Mesures sociales: la Confédération peut octroyer des contributions pour la re-

conversion à une profession non agricole. Des prêts non remboursables et sans intérêts peuvent en outre être accordés pour permettre aux agriculteurs de remédier ou de parer à des difficultés financières dont ils ne sont pas responsables, ou pour convertir des dettes coûtant intérêt. Pour faciliter l’abandon de l’activité agricole, les crédits d’investissements et les contributions remboursables devraient pouvoir être transformés en prêts octroyés au titre de l’aide aux exploitations.