Rapporto esplicativo

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

Les mesures d’accompagnement sont décrites plus en détail aux chapitres pertinents du présent projet.

2.1.3 Economie animale

2.1.3.1 Situation actuelle

Les mesures mises en œuvre dans l’économie animale (sauf l’économie laitière et l’élevage) reposent principalement sur les art. 22, 26, 46 à 52, et 187b LAgr. Dans le cadre de la PA 2007, le Parlement a décidé de supprimer, fin 2003, le fonds «viande» ainsi que la caisse de compensation du prix des œufs et des produits à base d’œufs. L’alimentation de ces fonds par des parts de droits de douane à affectation spéciale était donc caduque. Autre changement significatif: l’introduction progressive de la mise aux enchères des contingents tarifaires de viande, dont les premières, en 2005, se sont déroulées sans difficulté notoire.

Orientation des structures: effectifs maximums

Le Parlement a décidé, dans le cadre de la PA 2007, de ne pas toucher aux art. 46 et 47 LAgr qui donnent au Conseil fédéral la compétence de fixer les effectifs maximums par exploitation pour certaines espèces animales et de prélever une taxe annuelle en cas de dépassement. La procédure de consultation relative aux modifications d’ordonnances qui a suivi a fait ressortir que la grande majorité des cantons, comme d’ailleurs la plupart des organisations directement concernées (y compris les échelons situés en amont ou en aval), souhaitaient la suppression de l’ordonnance sur les effectifs maximums.

Compte tenu de la décision du Parlement et des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de relever de 50% les limites par catégorie animale au 1^er janvier 2004. Cette décision a soulevé une vague de protestations de la part des milieux engagés dans la protection des animaux et la protection de l’environnement. Le Conseil fédéral a malgré tout maintenu sa position afin d’assurer aux entreprises actives dans la garde d’animaux aussi bien une croissance raisonnable que la flexibilité nécessaire dans un contexte économique de plus en plus rude. À moyen et à long terme, il faut s’attendre à ce que des exploitations spécialisées mettent à profit les limites supérieures lors de nouvelles constructions ou de transformations, pour autant qu’elles aient la possibilité d’utiliser les engrais de ferme produits, conformément à la législation sur la protection des eaux.

Importations de viande

Le Parlement a entièrement refondu les dispositions relatives à l’attribution des contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande, figurant aux art. 48 et 187b LAgr. Les contingents tarifaires seront mis aux enchères à raison de 33% en 2005, de 66% en 2006 et intégralement à partir 2007. En 2005 et en 2006, les parts restantes seront attribuées selon le critères habituel de la prestation en faveur de la production suisse. Une disposition spéciale concernant la viande de bœuf (à l’exception des morceaux de la cuisse de bœuf destinées à la fabrication de viande séchée) et la viande de mouton prévoit que 10% des parts de contingents tarifaires doivent toujours être attribuées en fonction des animaux achetés aux enchères sur les marchés publics. Les contingents tarifaires partiels de produits de charcuterie et