Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

A l’avenir, les unités administratives ne pourront fournir des prestations commerciales que si une loi les y autorise. Comme la nouvelle loi sur les finances de la Confédération ne prévoit pas de réglementation générale concernant les prestations commerciales, il convient d’amender la LAgr en conséquence.

Æ Adaptation de l’art. 147 LAgr, Prestations de services commerciales du Haras

2.6 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales (titre 8 LAgr)

2.6.1 Situation actuelle

En raison de la réallocation, aux paiement directs, de fonds affectés actuellement au soutien du marché, les mesures administratives, notamment la réduction des contributions, servant à faire respecter les prescriptions et à sanctionner les infractions ne suffiront plus dans certains domaines. Il faut donc prévoir de nouvelles mesures, en particulier pour assurer que la suppression du contingentement laitier se fasse en bon ordre.

2.6.2 Concept

Il faut prévoir une sanction pécuniaire pour les infractions qui ne peuvent pas être sanctionnées par une réduction des contributions ou par l'exclusion d’un droit. De nouveaux instruments exécutoires destinés à rétablir l'état de droit doivent par ailleurs être mis en place :

Æ Adaptation des art. 169, 170, 172 et 173 LAgr

2.7 Dispositions finales (titre 9 LAgr)

2.7.1 Situation actuelle

Les activités de contrôle, notamment celles relevant de la législation agricole, de la législation sur les denrées alimentaires et du droit vétérinaire, ne sont aujourd'hui pas suffisamment harmonisées. Il en résulte des doublons, mais aussi des lacunes dans les contrôles et une importante charge de travail administratif pour toutes les parties concernées (exploitations agricoles et autres entreprises).

2.7.2 Concept

La coordination des contrôles effectués par la Confédération, les cantons et les organisations privées dans les exploitations concernées doit être renforcée. Les données requises doivent être recueillies conjointement et de manière coordonnée, et l’accès des organes d'exécution doit être plus simple et plus efficace.

Æ Adaptation des art. 181 et 185 LAgr