Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

En adoptant, dans la loi sur l'agriculture, une disposition spéciale concernant la répartition du contingent tarifaire de pommes de terre, le Parlement pourra ainsi introduire une réglementation d'importation moderne.

Art. 26

Cet article peut être abrogé en raison de la suppression par étapes des contributions à l’exportation. Le Conseil fédéral décidera l'abrogation de cette disposition au 1^er janvier 2010; les contributions à l'exportation pourront donc être versées jusqu'à fin 2009.

Art. 36b Contrats d’achat de lait

Al. 1

Le complément proposé autorise les membres d’une organisation de producteurs à vendre le lait à cette organisation. Sinon, celle-ci pourrait uniquement gérer les quantités conformément à l’art. 36a. Elle serait donc empêchée de regrouper l’offre de lait pour renforcer sa position dans les négociations de vente. Si elle agit en tant qu'acheteur de lait, l’organisation pourra désormais mener les négociations avec les utilisateurs de lait potentiels, à la place des producteurs ou des groupements de producteurs.

Les producteurs pourront par ailleurs continuer à livrer le lait à un utilisateur local après l’abandon du contingentement. Cet aspect concerne plus particulièrement les producteurs de lait de fromagerie, qui entretiennent des rapports étroits avec la fromagerie locale.

Cette disposition, complétée par l’obligation de conclure un contrat d'une durée minimale d’un an (al. 2), sert à empêcher qu'il ne se crée un commerce de lait ou un marché spot.

Art. 37

En l’absence de mesures servant à orienter la production, la notification préalable des ventes directes stipulée à l’art. 37 n’a plus de raison d’être, d’autant que l’art. 43 prévoit l’obligation d’annoncer. L’art. 37 et, partant, la section 3, peuvent donc être abrogés.

Art. 44 Assurance qualité

Les dispositions des art. 10 et 11 relatives à la qualité sont, dans l’ensemble, suffisantes pour le secteur laitier. Dans le cadre de la révision totale de la législation sur les denrées alimentaires, qui est en cours, les prescriptions d’hygiène concernant le lait et les produits laitiers seront inscrites dans la loi sur les denrées alimentaires. Quant à la base légale du régime d’autorisation, elle se trouve à l’art. 17a de cette loi. L’assujettissement spécifique des utilisateurs de lait à ce régime dans la LAgr n’est donc plus nécessaire, et l’art. 44 peut être abrogé.

Art. 51bis Mise en valeur de la laine de mouton

Cet article peut être biffé purement et simplement étant donné que la mesure doit être supprimée. Le Conseil fédéral décidera l'abrogation de l'article précité au 1^er janvier 2010.