Rapporto (t, f, i)

formule de l'alinéa 7. Or, comme la population suisse augmente en

moyenne de 0.4% par an, ce mode de calcul prive les cantons de manière systématique d'un montant d'environ 15 millions de francs par an. Pour le Canton de Vaud, cela peut représenter 1.2 million de francs. Dès lors, le

Conseil d’Etat vaudois propose de prendre en considération l'effectif de

l'année (x-2) augmenté du taux de croissance moyen observé au cours des trois dernières années connues. Cela revient à modifier la formule CBx en supprimant le paramètre (x-2) in fine, soit que cela devienne :

« ...x PMx x 12 x EA ».

Concrètement, cela reviendrait à ce qu'en 2007, l'enveloppe fédérale 2008 s’appuie sur la population connue de 2006, augmentée d'un taux de croissance estimé à partir de la moyenne arithmétique des taux de croissance 2006/2005, 2005/2004 et 2004/2003.

Art. 2 Abs. Il vaudrait mieux utiliser de manière uniforme le terme «prime à recevoir», GE 4 qui est celui figurant à l’art. 2, al. 1, lettre c et dans la statistique officielle de

l’assurance-maladie, plutôt que tantôt «prime à recevoir», tantôt «prime à encaisser».

Art. 2 Abs. 3 Es müssen mit Ausnahme der Personen nach Art. 66a Abs. 1 KVG alle in AG

der Schweiz nach KVG versicherten Personen mit und ohne Wohnsitz in

der Schweiz in die Berechnung einbezogen werden.

Begründung:

Es gibt nach Erachten des Vernehmlassers keinen Grund, weshalb lediglich die Versicherten mit Wohnsitz oder Aufenthalt im Ausland nach Art. 4 und 5 der KVV in die Berechnung einbezogen werden sollen und die übrigen nach KVG versicherten Personen mit Wohnsitz im einem EU- oder

EFTA-Staat nicht. Zudem sei nicht nachvollziehbar, weshalb Grenzgänger und ihre Familienangehörigen dann bei Art. 3 Abs. 1 berücksichtigt werden.

Art. 2 Abs. 7 Pas de commentaire particulier car la formule est claire et permet de calcu- GE

ler le montant des coûts bruts AOS qui, multiplié par 7,5%, donne le montant de la subvention fédérale. Il est également correct que les charges

supplémentaires liées à la réduction des primes pour les jeunes en formation, à savoir 200 millions F, soient totalement prises en compte, comme

facteur spécial, dans le bilan global établi en 2007 sur la base des données 2004 et 2005.

Art. 2 und 3 La formule de calcul énoncée à l'article 2 alinéa 7 pour le calcul des coûts VD

bruts ainsi que la formule énoncée à l'article 3 alinéa 4 qui détermine la part de chaque canton aux subsides fédéraux reposent sur des chiffres aux-

quelles les cantons n'ont pas accès.

C'est notamment le cas du montant des primes encaissées par les assu-

reurs, chiffre qui n'est communiqué qu'à l'OFSP. Dès lors que ces chiffres sont absolumentnécessaires, le Canton de Vaud en demande la publication par l'OFSP aussitôt qu'il en a

la disponibilité. Il est crucial, pour établir leur budget de fonctionnement,

que les cantons puissent prévoir le plus rapidement possible le montant

des subsides qu'ils recevront. Actuellement, ces informations sont publiées au printemps par l'OFSP. Or l'article 3

alinéa 5 prévoit que l'OFSP publie, chaque année en octobre, la répartition des subsides fédéraux, soit approximativement six mois plus tard qu'actuellement. Toutefois, il est mentionné dans le commentaire relatif à l'article 3 que :

« Au besoin, l'OFSP met à la disposition des cantons, au printemps, les

données

dont il dispose pour que ceux-ci puissent estimer la part des subsides fédéraux qui

leur revient ».

Ce dispositif atténue l'inconvénient d'une publication tardive. Par consé-

quent, le Cantonde Vaud est d’avis que l'article 3 alinéa 5 doit être complété dans le sens du commentaire précité.

Art. 3 Der Aufteilung des Bundesbeitrages gemäss Art. 3 VPVK-r stimmt der Ver- GL

nehmlasser zu, auch wenn sie in Bezug auf die Familienangehörigen von NW Kurzaufenthaltern, Aufenthaltern und von Niedergelassenen gemäss Art. AI 65a Bst. b KVG insofern Unschärfen aufweist, als diese nicht in die Be-

rechnung aufgenommen werden.

Art. 3 Gleiche Argumentation wie GL, NW und AI mit dem folgenden Zusatz: FR