Rapporto (t, f, i)

changent et que les critères ne sont plus ou sont nouvellement remplis par un canton."

Selon I'annexe 4, la liste des agglomérations autorisées à être subventionnées s'élève à 50 et couvre toute la Suisse, y compris des cantons qui sont compris dans I'annexe 3. De plus rien n'indique, selon les criterès énumérés par I'office de développement territorial, que toutes les agglomérations importantes seront bénéficiaires des contributions destinés aux infrastructures de transport dans les agglomérations. On observe, de surcroît, qu'il n'apparaît pas impossible pour un canton - Fribourg, pour le projet urgent de la Poya - de beneficier à la fois du financement pour un projet de trafic d'agglomération et d'un subventionnement pour routes principales dans des régions de montagne, ce qui ne nous semble pas contestable.

Le Canton de Vaud doit aussi supporter des charges importantes pour ses routes principales dans les régions peripheriques et de rnontagne (Jura et Alpes).

Par conséquent, le Conseil d'Etat demande d'inclure le Canton de Vaud dans I'annexe 3 de I'OUMin.

Le gouvernement vaudois estime qu'il est injuste de pénaliser ici le Canton en ne le considérant que comme un canton essentiellement urbain. Alors que la RPT a introduit une péréquation intercantonale globale qui tient déjà compte de la situation des cantons par la création d'un fonds de cornpensation pour les facteurs topogéographiques, dont Vaud a déjà été exclu malgré son importante partie montagneuse.

Partant, il conteste le fait de favoriser à nouveau, dans ce domaine spécifique des routes principales, des cantons dont la situation géographique les fait déjà largement bénéficier du fonds de compensation précité. Le Conseil d'Etat vaudois demande dès lors de s'en tenir dans l'application de cette ordonnance à des critères purement objectifs pour déterminer, d'un côté, des agglomérations et, d'un autre, des régions périphériques et de montagne, et non recréer une nouvelle forme injustifiée de péréquation intercantonale dans un domaine spécifique.

PS : I'annexe 3 en français cite par erreur les routes nationales, alors qu'il s'agit bien des routes principales

Anhang 4 Pour ce qui est l’annexe 4, le Canton de Vaud juge indispensable d’inclure, VD dans la liste des communes de l'agglomération de Lausanne, la commune d'Allaman, dès lors que celle d'Aubonne y figure. En effet, la gare CFF d'Allaman assure le raccordement par transport public de la commune d'Aubonne, desservie par la ligne de bus Allaman - Aubonne. La limite de la commune d'Aubonne se situe à quelques dizaines de mètres de la gare d'Allaman. De surcroît, la gare d'Allaman est le terminus de la branche du RER Vaudois Lausanne - Allaman et la gare de correspondance entre les trains RER et les trains RE Lausanne - Genève pour les usagers en provenance de Saint-Prex et d'Etoy et se rendant vers Nyon et Genève. En outre, en termes d'aménagement du territoire, la commune d'Allaman fait partie du pôle de développement de Littoral Parc (les autres communes sont comprises dans la liste des communes de l'annexe 4). Il existe aujourd'hui des problèmes considérables de circulation dans le périmètre de la

jonction autoroutière d'Aubonne et de la gare voisine d'Allaman, qui vont encore s'aggraver avec le développement de Littoral parc.

Cette requête présente une grande importance pour la cohérence du projet dans ce secteur et s'inscrit dans les objectifs visés par le projet d'agglomération Lausanne - Morges et le plan directeur cantonal : renforcer l'urbanisation dans les secteurs bien desservis par les transports publics. En effet, il s'agit d'un trou incompréhensible dans le périmètre de l'agglomération Lausanne-Morges.

Le Conseil d’Etat vaudois a également observé, pour l'agglomération Monthey - Aigle, l'absence de la commune d'Ollon, laquelle constitue aussi une lacune incompréhensible en ce concerne les liaisons par transport public. En effet, si Aigle, Collombey-Muraz et Monthey figurent dans la liste, la liaison principale par transport public est la ligne ferroviaire reliant Aigle - Ollon - Monthey. Ollon exclue de ce périmètre, il manque la commune « clé »pour développer un projet d'agglomération cohérent dans le Chablais. Il

est donc impératif d'inclure également la commune d'Ollon dans cette

liste.Enfin, en ce qui concerne cette fois l'agglomération no 6621 Genève, le gouvernement vaudois requiert que l'annexe 4 soit complétée avec les quinze communes suivantes :

Burtigny, Bursins, Bursinel, Dully, Essertines-sur-Rolle, Gilly, Longirod,

Luins, Marchissy, Mont-sur-Rolle, Perroy, Rolle, Saint-Georges, Tartegnin,