Progetto

Ordonnance sur les brevets

Titre précédant l’art. 45b

Chapitre 7: Dépôt de matière biologique

Art. 45b Obligation de dépôt

Lorsqu’une invention concerne une matière biologique à laquelle le public n’a pas accès et qui ne peut pas être décrite de façon à permettre à un homme du métier d’exécuter l’invention ou qu’elle comporte l’utilisation d’une matière biologique, elle n’est considérée comme exposée conformément aux dispositions des articles 50 et 50a, de la loi que si:

a. un échantillon de la matière biologique a été déposé auprès d’une institution de dépôt reconnue, au plus tard à la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité;

b. la demande de brevet comporte, à la date de dépôt, la description des informations pertinentes dont dispose le demandeur sur les caractéristiques de la matière biologique; et

c. la demande de brevet comporte, à la date de dépôt, l’indication de l’institution de dépôt et le numéro de référence de la matière biologique déposée.

Art. 45c Institutions de dépôt reconnues

¹Sont reconnues comme institutions de dépôt:

a. les institutions de dépôt internationales qui ont acquis le statut visé à l’article 7 du Traité de Budapest du 28 avril 1977⁶ sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest); et

b. les établissements scientifiques reconnus pouvant garantir une conservation et une remise des échantillons conformes à la présente ordonnance et qui sont indépendants du demandeur et du déposant sur les plans juridique, économique et organisationnel.

²L’Institut tient une liste des institutions de dépôt reconnues.

Art. 45d Remise du numéro de référence du dépôt

¹Lorsqu’il est possible d’établir la relation entre la demande de brevet et la matière biologique déposée, le déposant peut remettre le numéro de référence du dépôt dans les seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.

6 RS 0.232.145.1