Progetto

Ordonnance sur les brevets

même, la mention d’autres personnes comme inventeurs nécessite le consentement des personnes désignées comme inventeurs.

²Si la personne mentionnée à tort comme inventeur figure déjà dans les publications de l’Institut ou est déjà portée au registre des brevets, la rectification sera également enregistrée et publiée.

Art. 38, al. 1 à 3

¹Une renonciation de l’inventeur à être mentionné dans le registre des brevets et dans les publications de l’Institut n’est prise en considération que si le demandeur présente à l’Institut, dans les seize mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, une déclaration de renonciation de l’inventeur.

²La déclaration doit contenir le numéro de référence de la demande de brevet; elle doit en outre être datée et munie de la signature de l’inventeur.

³Si la renonciation n’est rédigée ni dans une langue officielle ni en anglais, une traduction dans l’une de ces langues sera jointe.

Art. 39, al. 2 à 4

²La déclaration de priorité doit être produite avec la requête en délivrance du brevet. Elle peut aussi être produite dans les seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. Si ce délai n’est pas observé, le droit de priorité s’éteint.

^2bisAbrogé

³Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans les seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée, dans les seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, si le délai de seize mois expire avant; la correction peut être déposée jusqu’à l’expiration du quatrième mois à compter de la date de dépôt.

⁴Abrogé

Art. 39a, al. 2 et 3

²La déclaration de priorité peut encore être produite dans les seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. Si ce délai n’est pas observé, le droit de priorité s’éteint.

³L’article 39, alinéa 3, est applicable par analogie.