Progetto

Ordonnance sur les brevets

²Le délai pour la remise du numéro de référence expire toutefois au plus tard un mois après que le déposant a communiqué qu’il existe un droit de consultation du dossier ou qu’il a demandé la publication anticipée de la demande de brevet.

Art. 45e Déclaration de mise à disposition

¹Le demandeur doit consentir de manière irrévocable qu’il a mis sans réserve à la disposition de l’institution de dépôt la matière déposée à des fins de remise d’échantillons (art. 45f) à compter de la date de dépôt. La déclaration est valable pour toute la durée de la conservation en vertu de l’article 45h.

²Le demandeur doit s’engager de manière irrévocable à l’égard de l’institution de dépôt à procéder à un nouveau dépôt conformément à l’article 45i ou a mandaté un tiers à cet effet.

³La communication des informations mentionnées à l’article 45b lettre c est considérée comme une déclaration au sens des alinéas 1 et 2.

⁴En cas de dépôt de la part d’un tiers, le demandeur doit fournir des pièces justificatives attestant que la matière biologique déposée a été rendue disponible par le déposant conformément aux alinéas 1 et 2.

Art. 45f Accessibilité de la matière biologique

¹La matière biologique déposée est accessible à toute personne qui en fait la requête par la remise d’un échantillon.

²La requête d’accès à la matière biologique doit être déposée auprès de l’Institut au moyen du formulaire prévu à cet effet. L’Institut transmet une copie de la requête à l’institution de dépôt ainsi qu’au demandeur ou au titulaire du brevet et, dans le cas d’un dépôt par un tiers, également au tiers.

³Avant la publication du fascicule de la demande (art. 60), sont autorisés à obtenir des échantillons:

a. le déposant;

b. les personnes en mesure de prouver que le demandeur leur fait grief de violer ses droits découlant de la demande de brevet ou les met en garde contre une telle violation;

c. les personnes en mesure de prouver qu’elles sont au bénéfice d’une autorisation du déposant.

⁴Les échantillons sont remis à toute personne qui en fait la requête à compter de la publication du fascicule de la demande. Le déposant peut demander que, jusqu’à la délivrance du brevet, l’accessibilité à la matière biologique déposée ayant fait l’objet d’une déclaration de mise à disposition au sens de l’article 45e ne peut être réalisée que par la