Progetto

Ordonnance sur les brevets

Art. 40, al. 5^bis

^5bisUn document de priorité et, le cas échéant, une traduction dans une langue officielle visée aux alinéas 1 et 2 ne sont pas nécessaires si l’Institut a accès à ces documents dans une base de données numérique qu’il accepte à cet effet.

Art. 43a Document de priorité pour le premier dépôt en Suisse

¹Sur requête, l’Institut délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse. Sont déterminantes les pièces techniques déposées initialement (art. 46f).

²L’Institut établit un document de priorité au plus tôt à compter du moment où la date de dépôt a été attribuée et ne peut être nouvellement fixée en vertu de l’article 46d, alinéas 3 et 6.

Titre précédant l’art. 45a

Chapitre 6: Indications de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels

Art. 45a

¹La description doit contenir la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels au sens de l’article 49a de la loi.

²Par source au sens de l’alinéa 1, on entend notamment:

a. le pays fournisseur des ressources génétiques au sens des articles 2 et 15 de la Convention du 5 juin 1992⁴ sur la diversité biologique;

b. le système multilatéral au sens de l’article 10, alinéa 2, du Traité international du 3 novembre 2001⁵ sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;

c. les communautés autochtones et locales au sens de l’article 8, lettre j, de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique;

d. le pays d’origine des ressources génétiques au sens de l’article 2 de la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique;

e. les sources ex situ telles que les jardins botaniques ou les banques de gènes;

d. la littérature scientifique.

4 RS 0.451.43

5 RS 0.910.6